Taxe d'apprentissage
Vous souhaitez nous verser votre taxe d’apprentissage ?
Notre CFA peut bénéficier de dons en nature, sous forme d’équipements et de matériels.
- Suis-je concerné par la taxe d’apprentissage ?
Sont redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et remplissant les 3 conditions suivantes :
- être soumise au droit français,
- être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu,
- avoir au moins 1 salarié.
🚨 Pour plus d’informations, veuillez contacter votre comptable. 🚨
- Quels équipements et matériels ?
Les équipements et matériels doivent être conformes aux besoins des formations dispensées par l’École de la Performance.
Il peut s’agir :
✔ de produits de votre stock,
✔ de produits achetés spécifiquement pour en faire don au CFA,
✔ de produits d’occasion.
🚨 Contactez-nous pour définir ensemble les types de matériels/équipements dont nous avons besoin 🚨
- Quand ?
Les versements de la taxe d’apprentissage en nature peuvent être réalisés dès à présent jusqu’au 31 mai*.
- En résumé …
1/ Je contacte mon service comptable pour connaître le montant de ma taxe d’apprentissage,
2/ Je contacte le CFA pour connaitre ses besoins en matériel et/ou équipements.
3/ Je remets le matériel au CFA, avec les documents justificatifs de la valeur TTC du bien :
- prix de revient pour le matériel neuf,
- valeur d’inventaire pour les produits en stock,
- valeur résiduelle comptable pour le matériel d’occasion.
4/ Le CFA remet un reçu daté du jour de livraison indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens et leur valeur comptable.
*« Art. R. 6241-24.-Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de cette année.
« Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
